Nous sommes fin mai, c’est le moment de procéder à l’ajustement des compteurs de congés payés pour la période de référence qui se termine mais c’est également celui de s’interroger sur l’octroi de jours supplémentaires pour enfants à charge (Article L.3141-8 du Code du Travail).
Ces jours supplémentaires existaient déjà pour les mères, leur bénéfice a été étendu par la Loi Travail du 8/8/2016 à tout salarié ayant des enfants à charge.
Est réputé enfant à charge l’enfant vivant au foyer du salarié et :
- âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours ;
- sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap.
Il convient ensuite de distinguer selon l’âge des salariés parents et leurs nombre d’enfants à charge :
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Age du salarié au 30 avril de l’année
précédente
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Nombre de jours de congés
supplémentaires par enfant à charge
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Illustrations
(acquisition des congés du 1er
juin N-1 au 31 mai N)
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Salarié de – de 21 ans
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- 2 jours si le salarié a acquis plus de 6 jours ouvrables de congé légal.
- 1 jour dans le cas contraire
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- Salarié entré le 1er mars : il a acquis 7,5 jours de congé légal (arrondis à 8), il bénéficiera donc de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
- Salarié entré le 1er avril : il n’a acquis que 5 jours de congé légal et ne pourra prétendre qu’à un jour de congé supplémentaire par enfant à charge.
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Salarié de 21 ans et +
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- 2 jours sans que le cumul avec les jours de congé légal ne puisse excéder 30 jours
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- Salarié présent sur toute la période de référence : il a acquis 30 jours de congé légal, il ne bénéficiera d’aucun jour de congé supplémentaire pour enfant à charge.
- Salarié entré en cours de période d’acquisition ou ayant un droit réduit du fait d’absences : il bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la limite d’un congé total de 30 jours.
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