Partant du constat que l’obligation d’évaluer les risques professionnels puis d’inscrire les résultats de cette évaluation dans le DUERP tout en proposant des mesures de prévention est peu respectée, le législateur a décidé de renforcer cette obligation en intégrant dans la partie législative du code du travail :
- De nouvelles modalités de réalisation de cette l’évaluation ;
- Une nouvelle obligation de diffusion et de conservation du DUERP, avec une incidence majeure en termes de preuve si la faute de l’employeur sera recherchée.
Pour rappel, l’absence de DUERP ou l’absence de mise à jour est sanctionné par une amende de 5ème classe (1500 euros si l’employeur est une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale – montant doublé en cas de récidive) plus des dommages et intérêts aux salariés démontrant l’existence d‘un préjudice.
Elargissement du champ de l’évaluation des risques
Echéance : 31 mars 2022
L’évaluation des risques s’élargit à ceux liés à l’organisation du travail en application du nouvel article L.4121-3 du code du travail (sont notamment visés les risques psychosociaux liés aux modalités d‘organisation du travail).
En effet, selon les travaux parlementaires « l’organisation du travail peut susciter certains risques notamment quand elle change rapidement : modification des méthodes de travail, changement des techniques, modification des fonctions des managers ». Les parlementaires appellent à la « prise en considération des exigences de sécurité et de santé dès la conception (…) des organisations du travail ».
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