ACTUALITÉS PAYE 2019

SMIC, MG & PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE 

Le taux horaire du SMIC passe à 10.03 € (+ 1.5%), soit :

• 1 521.22 € pour 151,67 heures ;
• 1712.46 € pour 169 heures avec des heures supplémentaires majorées à 10% ;
• 1 738.54 € pour 169 heures avec des heures supplémentaires majorées à 25%.

Il faut également penser à revaloriser les rémunérations calculées en référence au SMIC : jeunes travailleurs, apprentis ou encore salariés en contrat de professionnalisation.

Le montant du minimum garanti est désormais fixé à 3,62 €.

Le plafond de sécurité sociale passe à 40 524 € par an, avec les déclinaisons suivantes :

Apprenti Un décret du 30 décembre 2018 a modifié les règles concernant la rémunération des apprentis.

 

NOURRITURE & LOGEMENT

L’évaluation des avantages en nature ainsi que les limites d’exonération admises par l’URSSAF en matière de frais professionnels sont revalorisées, avec pour l’essentiel :

Nourriture

Tickets restaurants  La contribution patronale à leur financement n’est exonérée de cotisations que si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et que son montant n’excède pas une valeur désormais fixée à 5,52 € par titre.

Frais professionnels – Frais de repas

Avantage en nature logement

CHARGES SUR LES SALAIRES

Calcul des cotisations sociales Depuis le 1^er janvier 2018, le plafond de sécurité sociale à utiliser est déterminé à partir de la valeur mensuelle dudit plafond (y compris pour les salariés rémunérés, par exemple, à la quinzaine). 

Le plafond mensuel est ajusté :

–      Prorata temporis en fonction de la périodicité de la paye pour les salariés non mensualisés ;

–      Lorsque le salarié n’a pas été présent sur l’ensemble de la période, à proportion du nombre de jour de la période pendant laquelle il a été employé.

Contribution Sociale Généralisée Comme pour 2018, le taux de la CSG est de 9.20%, dont :

–      CSG déductible : 6.80 % ;

–      CSG non déductible : 2.40%.

Taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie Le taux de principe de la cotisation patronale d’assurance maladie est de 13%.

Toutefois, les employeurs bénéficient d’une réduction de 6 points sur le taux de cette cotisation pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2.5 SMIC sur l’année.

Cotisation d’assurance chômage et AGS Aucun changement : taux de 4.05% pour le chômage et 0.15% pour l’AGS.

Cotisations d’assurance vieillesse

Cotisations ATMP Les taux collectifs ont été modifiés par un arrêté du 26 décembre 2018 (ci-joint) ;

Pour rappel : www.net-entreprises.fr permet de consulter son compte AT/MP avec notamment le point sur les taux de cotisations par établissement, par année et par code risque ainsi que le détail de leurs calculs.

www.risquesprofessionnels.ameli.fr permet de comprendre le système de tarification.

Versement transport Comme chaque année, certains taux de versement de transport évoluent au 1^er janvier, et en particulier en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Nous vous rappelons l’outil en ligne de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/sites/urssaf/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

REDUCTION & EXONERATION DE CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES

Heures supplémentaires – heures complémentaires – forfaits jours

A compter du 1^er janvier 2019, il y a une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfaits jours.

Attendue à l’origine pour le 1^er septembre 2019, la mesure s’applique aux heures réalisées depuis le 1^er janvier 2019.

En complément de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations en cause peuvent aussi être exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 € (CGI art. 81 quater nouveau). 

Le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d’un taux fixé par décret et de la rémunération ouvrant droit à la réduction (heures supplémentaires ou complémentaires, majorations comprises), dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Toutefois, ce décret n’est toujours pas paru au journal officiel. Juridiquement, il n’est donc pas encore possible de calculer le montant de cette réduction.

Nouveau paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales

Entrent dans le champ d’application de la réduction, les cotisations suivantes :

• Les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution solidarité autonomie et une partie de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) ;
• Les contributions patronales AGIRC-ARRCO (à partir du 1^er janvier 2019) ;
• Les contributions patronales d’assurance chômage (à partir du 1^er octobre 2019 ou, dans certains cas, dès le 1er janvier 2019;

Les contributions APEC et AGS ne sont pas couvertes par la réduction. Il en va de même de la contribution d’équilibre technique du régime AGIRC-ARRCO.

L’extension à l’AGIRC-ARCCO et à l’assurance chômage se fait en deux temps :

• Au 1^er janvier 2019 : extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO ;
• Au 1^er octobre 2019 : extension aux contributions patronales d’assurance chômage.

Toutefois, la réduction s’applique dès le 1^er janvier 2019 en périmètre complet (c’est-à-dire incluant l’assurance chômage) :

• A certains contrats ;
• Aux employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint Barthélemy et Saint Martin ;
• A certains employeurs agricoles.

Actualisation du paramètre T (valeur maximum), jusqu’au 30 septembre 2019 :

• Entreprises de moins de 20 salariés :                              0,2809 (0.3214 si périmètre complet)
•      Entreprises de 20 salariés et plus :                                 0,2849 (0.3254 si périmètre complet)

Paramètre T (valeur maximum), à partir du 1^er octobre 2019 :

•      Entreprises de moins de 20 salariés :                             0,3217
• Entreprises de 20 salariés et plus :                                0,3254

Pour rappel, la formule de calcul est la suivante :

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / Rémunération annuelle)) – 1]

Apprenti La loi de finance a supprimé, pour les périodes à compter du 1^er janvier 2019,l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage.
A la place, les employeurs concernés peuvent appliquer la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet dès le 1^er janvier 2019.

 Aussi, les cotisations seront calculées selon la rémunération réelle et la réduction générale viendra en déduction dans la ligne habituelle.

L’exonération des cotisations salariales d’origines légales et conventionnelles est maintenue mais dans la limite de 79% du SMIC en vigueur au cours du mois considéré. Le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1^er janvier 2019, y compris pour les contrats conclus avant.

CHARGES SOCIALES HORS SALAIRES

Taxe sur les salaires Le nouveau barème est le suivant :

Le montant de l’abattement pour les associations est fixé à 20 835 € par an. 

Suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les PME

Cette suppression concerne les entreprises :

• Jusqu’à 250 salariés pour l’intéressement ;
• Jusqu’à 49 salariés pour la participation, l’intéressement et l’abondement dans les plans d’épargne (PEE et PERCO).

Elle concerne non seulement les entreprises qui s’équipent mais aussi les entreprises ayant déjà des accords pour toutes les primes versées à partir de 2019.

SAISIES SUR SALAIRE 2019

Un décret du 16 décembre 2018 fixe le nouveau barème de saisie de salaire pour 2019 comme suit :

Correctif pour personne à charge

Ces seuils de rémunérations sont augmentés de 122.50 € par mois et par personne à charge sur présentations des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 550.93 €.

En cas de non-paiement de pensions alimentaires

Pour récupérer des sommes dues pour non-paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l’intégralité de la rémunération, dans la limite de 550.93 € (montant du RSA pour une personne seule). Seul ce montant reste à disposition du débiteur.

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. Dans le prolongement de la loi de finance, l’administration a diffusé les grilles de taux neutres applicables en 2019.

Par ailleurs, l’administration a également diffusé le montant de l’abattement applicable en 2019 sur l’assiette de la retenue à la source des contrats courts auxquels l’employeur est contraint d’utiliser le taux neutre : celui-ci est fixé à 624 €.

Pour mémoire, cet abattement n’est utilisable que dans l’hypothèse où l’employeur est contraint d’appliquer le taux neutre au salarié en cause, faute de disposer d’un taux personnalisé en cours de validité. En outre, il ne concerne que les CDD ou contrats de missions à terme précis dont le terme initial ne dépasse pas deux mois ou les CDD ou contrats de mission à terme imprécis mais dont la durée minimale prévue au contrat est inférieure ou égale à deux mois.