 |
| Titre à supprimer car auto-générer en fonction du titre de la page |
| En qualité d’employeur, vous avez peut-être recours à des ressortissants britanniques dont le droit de travailler en France est susceptible d’être mis en cause par le « Brexit » puisque le Royaume Uni à quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020.
Dans ce cadre, l’accord de retrait en date du 24 janvier 2020 organise une première phase de transition jusqu’au 31 décembre 2020 et une nouvelle phase débutant le 1er janvier 2021 à laquelle vous devrez vous préparer, comme exposé ci-dessous :
Aucune inquiétude à avoir pour l’année 2020 : il n’y aura aucune incidence sur les ressortissants déjà installés ou s’installant en France avant le 31 décembre 2020. Pendant cette période dite transitoire, les ressortissants britanniques bénéficient toujours des mêmes droits garantis par l’Union Européenne notamment en matière de liberté de circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne. Ainsi, les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail demeurent applicables quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’il dispose d’un contrat de travail rédigé en français. Les membres de leur famille déjà installés en France ou souhaitant s’y installer avant le 31 décembre 2020 conserveront leurs droits acquis en tant que citoyens européens et ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui souhaitent s’installer en France à compter du 1er janvier 2021 devront obtenir un visa de long séjour et déposer leur demande de titre de séjour auprès de la préfecture (il s’agira d’un titre de séjour de droit commun). Les critères d’attribution de la carte de séjour seront les mêmes que pour les autres ressortissants de l’Union Européenne. L’attribution d’un titre de séjour en France permettra également au ressortissant britannique de s’installer en France et de circuler dans les autres Etats de l’espace Schengen pour des périodes n’excédant pas trois mois. En revanche, les ressortissants britanniques et membres de leur famille ayant commencé leur activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020 n’auront pas besoin d’une autorisation de travail. Ce ne sont que ceux débutant leur activité professionnelle à compter du 1er janvier 2021 qui devront demander une autorisation de travail, sauf s’ils font partie de la famille de citoyens britanniques installés en France avant cette date. S’agissant du permis de conduire, pendant la période de transition, il n’y aura aucune incidence sur celui-ci. A l’issue de cette période, donc à compter du 1er janvier 2021, les britanniques résidant déjà en France, devront échanger leur permis de conduire britannique contre un permis de conduire français. Les modalités ne sont toutefois pas encore précisées. Pour les britanniques s’installant en France à compter du 1er janvier 2021, le permis britannique sera reconnu pendant un an mais il faudra en demander l’échange durant ce délai.
Quelle que soit la date de leur arrivée en France, les ressortissants britanniques devront détenir un titre de séjour à compter du 1er juillet 2021, peu importe qu’ils bénéficient déjà d’un titre portant mention « Citoyen Union Européenne » ou d’un titre de séjour UE. Ainsi, pour les ressortissants britanniques qui étaient déjà installés en France avant le 31 décembre 2020, une nouvelle version du site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr sera mise en place à partir du mois de juillet 2020 pour leur permettre de déposer de manière anticipée leur demande de titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » en ligne (il s’agira donc d’un titre de séjour spécifique). Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de la période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français disposeront d’une carte de séjour permane d’une durée de 10 ans. Ceux qui auront moins de 5 ans de présence au 31 décembre 2020 obtiendront un titre d’une durée de 1 à 5 ans selon leur situation. |
|
Pour approfondir, trouver des réponses à vos questions inscrivez-vous à notre CAFE DEBAT |
