Nouvelle Aide à l’Embauche : EMPLOIS FRANCS

Cette aide peut être obtenue pour l’embauche entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2019  d’un demandeur d’emploi :

• inscrit à Pôle  emploi  en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (c’est-à-dire tenu de faire des actes positifs de recherches d’emploi) ;
• résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par arrêté ( pièce jointe – arrêté du 30 mars) ; sachant que sont concernés les départements suivants : Nord, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val- d’Oise, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône et Vaucluse. Il est donc important de demander à la personne que vous embauchez son attestation Pole Emploi mentionnant son adresse ainsi qu’un justificatif de domicile et de vous assurer qu’il réside dans un quartier prioritaire.  La condition de résidence s’apprécie à la date de signature du contrat.
• en CDD d’au moins 6 mois, ou en CDI à la condition que le salarié recruté en emploi franc n’ait pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Cette aide n’est subordonnée à aucune condition d’effectif. Toutefois, elle n’est pas cumulable avec une autre aide et pour être éligibles :

• vous devez être à jour du paiement de vos cotisations sociales et de vos obligations fiscales ;
• vous ne devez pas recruter l’emploi franc sur un poste ayant fait l’objet d’un licenciement économique au cours des 6 derniers mois.

Comment faire la demande d’aide ?

L’attribution de cette aide repose sur la conclusion d’une convention entre votre entreprise et Pole Emploi qui est donc votre interlocuteur privilégié dans cette démarche.

Vous devrez déposer votre demande d’aide auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail : vous trouverez le formulaire de demande en pièce jointe et vous pouvez également vous rendre sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/insertion-dans-l-emploi/emplois-francs

Le versement de l’aide interviendra ensuite tous les 6 mois : dans les 2 mois suivants la fin de chaque semestre vous devrez transmettre à Pôle Emploi une attestation justifiant la présence du salarié.

Attention : Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte du droit au versement de l’aide au titre de cette période.

Le défaut de production de l’attestation de présence dans un délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraine la perte définitive du droit au versement de l’aide.

Il sera également nécessaire de conserver tous les justificatifs d’attribution de l’aide pendant 4 ans.

Montant de l’aide que vous pouvez obtenir :

Le montant de l’aide pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

• 5 000 euros par an pendant 3 ans maximum pour un recrutement en CDI ;
• 2 500 euros par an pendant 2 ans au maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois.

Le montant est calculé :

• En fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile.
• En fonction de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
• En fonction des périodes d’absence non rémunérées du salarié.