Entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 avril 2016

Le 1er juillet a toujours son lot de nouveautés et de changements… A cette date, entre en vigueur l’ordonnance 2016-413 (du 7 avril 2016, JO du 8, décret 2016-510 du 25 avril 2016, JO du 27) suivie de son décret d’application octroyant à l’inspection du travail des prérogatives élargies et une nouvelle dénomination. Nous n’évoquerons Read more about Entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 avril 2016[…]

HTML Snippets Powered By : XYZScripts.com