Synthèse de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – Pénibilité

PÉNIBILITÉ – Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017
Cotisations pénibilité – suppression au 1er janvier 2018

Les cotisations « pénibilité » de 0,01% visant toutes les entreprises et de 0,02% ou 0,4% dues par les entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 du Code du travail seront supprimées au 1er janvier 2018.

Pour le dernier trimestre 2017, la cotisation additionnelle ne sera due que pour les employeurs exposant au moins un de leurs salariés aux six facteurs* de risques relevant du C2P. Il n’y aura donc plus de cotisations additionnelle sur les 4 facteurs exclus du C2P (manutentions manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux).

Dispositif prévention de la pénibilité – C2P au 1er octobre 2017

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient au 1er octobre 2017, le Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Les points acquis sur le C3P sont transférés sur le C2P.

*Seuls 6 facteurs sont repris dans le C2P :

Travail de nuit/Travail répétitif/Travail en équipes successives alternantes/Travail en milieu hyperbare/ Bruit et température extrême

Ces facteurs devront continuer à être évalués et à être déclarés.

Dispositif de réparation pour 4 facteurs – attente de décret

Les 4 autres facteurs (manutention manuelle, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques) ne seront plus mesurés mais les salariés exposés à ces facteurs pourront demander une retraite anticipée pour pénibilité, dans des conditions devant être fixées par décret.

La condition relative à durée d’exposition au facteur est supprimée et le salarié n’aura plus à établir que l’incapacité est directement liée à l’exposition aux facteurs de risque. 

Extension de l’obligation de négocier  sur la pénibilité – janvier 2019 – attente de décret

A partir du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou groupe d’au moins 50 salariés)  exposant au moins 25 % de leurs salariés (50 % en 2017) à un facteur de pénibilité ne seront plus les seuls à devoir négocier : seront également concernées les entreprises dont le taux de sinistrabilité  au titre des AT/MP est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret.

 

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