Des experts au service de votre entreprise
Médiation Conseil a la volonté de proposer aux entreprises une Gestion Externalisée de leurs Ressources Humaines. Qu’il s’agisse de TPE, PME qui veulent compléter leurs compétences nternes pour accompagner leur développement ou d’entreprises de plus grande taille qui souhaitent sous-traiter tout ou partie de leur Gestion des Ressources Humaines, Médiation Conseil est à leur côté au quotidien.
à vos côtés au quotidien
Un large éventail de compétences
Nous mettons à votre disposition nos compétences et nos outils pour vous apporter des réponses adaptées à vos besoins et à vos équipes.
Le Code du travail prescrit la mise en place d’un Comité Social et Économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en équivalent temps plein, sur une période de douze mois consécutifs. Une fois en place le fonctionnement du CSE répond à certaines obligations.
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires, taux de majorations, forfaits jours, organisation du temps sur l’année… augmentation du temps de travail quotidien… Les entreprises ont aujourd’hui la faculté d’adapter le cadre légal à leur organisation par accord d’entreprise.
News
Quoi de neuf ?
Loi partage de la valeur : Zoom sur le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise
Le PPVE est un nouveau dispositif collectif et facultatif qui vise à intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise (et pas à ses résultats), tout en les fidélisant compte tenu de la durée du plan de partage (3 ans), via le versement d’une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur (comme l’intéressement et la participation, cette prime n’a pas le caractère de salaire au sens de la législation du travail).
Le plan peut être établi au niveau de l’entreprise ou au niveau du groupe mais il n’est possible de mettre en place qu’un seul PPVE sur une même période de trois ans.
Loi partage de la valeur : Zoom sur la participation
La participation est obligatoire dans toute entreprise ou unité économique et sociale (UES) employant habituellement 50 salariés et plus, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place de façon facultative.
Pour ce faire, il est nécessaire :
- De conclure un accord d’entreprise (avec le délégué syndical ou en l’absence de DS, avec le CSE) ;
- En cas d’échec des négociations (acté dans un PV de désaccord -article D3345-1), de procéder par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DREETS compétente.
Loi partage de la valeur : Zoom sur l’intéressement
L’intéressement peut être réparti de façon uniforme, proportionnellement aux salaires, proportionnellement à la durée de présence ou en combinant ces différents critères.
Dans le cadre de la répartition proportionnelle aux salaires, la Loi officialise la tolérance administrative relative à la validité au sein de l’accord d’une disposition écrite fixant un plancher et/ou un plafond au salaire retenu pour la répartition afin d’atténuer la hiérarchie des rémunérations.
Désormais, si l’accord d’intéressement et/ou de participation en prévoit la possibilité, des avances pourront être versées en cours d’exercice au bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne pourrait être inférieure au trimestre.
Document Unique d’Evaluation des Risques : Nouveauté pour les visites médicales
La surveillance médicale des salariés impose de nouvelles obligations :
- Bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé ;
- Ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l’article R. 4624-23 (amiante, plomb….).
Santé au travail : Nouvelles obligations depuis août 2021
La Loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail.
Des dispositions concrètes concernent directement les entreprises, notamment :
- L’évolution de l’obligation d’évaluation des risques ;
- La formation des élus et des référents en matière de santé et de sécurité ;
- La création d’un passeport de prévention ;
- L’évolution de la définition du harcèlement sexuel ;
- L’évolution de la mission des services de médecine du travail.
CSE : Activités Sociales et Culturelles….. l’ancienneté n’est plus un critère
Un arrêt inédit en date du 3 avril 2024 dans lequel la Cour de cassation décide que l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté.
En effet, il ressort des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »