Loi partage de la valeur : Zoom sur la participation


La participation est obligatoire dans toute entreprise ou unité économique et sociale (UES) employant habituellement 50 salariés et plus, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place de façon facultative.

 

Pour ce faire, il est nécessaire :

  • De conclure un accord d’entreprise (avec le délégué syndical ou en l’absence de DS, avec le CSE) ;
  • En cas d’échec des négociations (acté dans un PV de désaccord -article D3345-1), de procéder par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DREETS compétente.