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Loi partage de la valeur : Zoom sur la participation

29 novembre 2023

La participation est obligatoire dans toute entreprise ou unité économique et sociale (UES) employant habituellement 50 salariés et plus, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place de façon facultative.

Pour ce faire, il est nécessaire :

De conclure un accord d’entreprise (avec le délégué syndical ou en l’absence de DS, avec le CSE) ;
En cas d’échec des négociations (acté dans un PV de désaccord -article D3345-1), de procéder par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pour ces entreprises de moins de 50 salariés, la Loi Partage de la Valeur permet, pendant une durée de 5 ans (jusqu’au 29 novembre 2028), de mettre en place une formule de calcul dérogatoire, pouvant conduire pour les salariés à un résultat moins favorable que la formule légale de la Réserve Spéciale de Participation.

Vous pouvez ainsi bénéficier du même dispositif, mais de façon moins contraignante.

La mise en place peut être faite :

Soit avec le dispositif prévu par sa convention de branche agréé ;
Soit avec un accord d’entreprise dans les conditions habituelles. Le recours à la décision unilatérale est exclu pour mettre en place cette formule dérogatoire moins favorable.

La mise en place d’un accord de participation dans l’entreprise s’accompagne nécessairement de la création d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Les sommes issues de la Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés échappent au forfait social.

Pour en savoir plus, contactez-nous.