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Loi partage de la valeur : Zoom sur le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise

29 novembre 2023

Le PPVE est un nouveau dispositif collectif et facultatif qui vise à intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise (et pas à ses résultats), tout en les fidélisant compte tenu de la durée du plan de partage (3 ans), via le versement d’une prime bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur (comme l’intéressement et la participation, cette prime n’a pas le caractère de salaire au sens de la législation du travail).

Le plan peut être établi au niveau de l’entreprise ou au niveau du groupe mais il n’est possible de mettre en place qu’un seul PPVE sur une même période de trois ans.

Le dispositif concerne tous les salariés de l’entreprise (ou du groupe), sachant que le Plan peut prévoir une condition d’ancienneté de maximum 12 mois appréciée à la date de début de la période de valorisation fixée par l’accord (celle fixant le début de la période de 3 ans) et calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises au cours des 12 mois précédant cette date (ou au cours de la durée d’ancienneté fixée par le plan précédant cette date).

Le PPVE est mis en place par accord collectif, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC) de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un CAC désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe.

Pour bénéficier du régime de faveur, l’accord devra ensuite être déposé auprès de l’administration.

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