Synthèse de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – Nouvelle organisation du dialogue social et économique

 NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE – Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017
FUSION DES IRP : CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL et ÉCONOMIQUE (CSE)

Application au plus tard le 1er janvier 2018 – attente de décrets

Une seule et même instance pour toutes les entreprises (et établissements distincts) obligées d’organiser des élections professionnelles va remplacer les instances actuelles. Ses attributions et compétences seront différentes selon l’effectif de l’entreprise.

Dans le cadre du CSE, le CHSCT est remplacé par une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)  dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés.

De plus, un accord de branche pourra imposer, en plus, la création d’un comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical.

CALCUL DE L’EFFECTIF MODIFIÉ

Application au plus tard le 1er janvier 2018 – attente de décrets

Articles L 2311-2 alinéa 2, L2312-2 alinéa 2, L2313-10 et L2312-34,

L’ordonnance ne modifie pas les règles de calcul (équivalent temps plein, règles de prises en compte des CDD, des salariés mis à disposition etc…) mais modifie la période de référence :

  • L’effectif se calculera sur une période de 12 mois consécutifs : donc, si l’effectif (11, 50, 300 salariés) n’est pas atteint un mois donné, le décompte repart à zéro. Les seuils vont donc devenir plus difficiles à atteindre.

Franchissement du seuil de 50 salariés

Si un CSE de moins de 50 salariés existe, en cas d’atteinte du seuil de 50 salariés en cours de mandat (sur 12 mois consécutifs) :

  • Le CSE qui remplissait jusqu’alors les « attributions des DP «, devra remplir les attributions propre au « CE », au plus tard 12 mois après avoir atteint le seuil.
  • Mais, si au terme de ce délai de 12 mois, les mandats restants à courir sont inférieurs à un an, le délai de 12 mois commencera à courir à compter de la date de renouvellement de l’instance.

Si l’entreprise n’a pas encore de CSE au moment où elle franchit le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE devra remplir les attributions propres aux entreprises d’au moins 50 salariés dans le délai de 12 mois suivants sa mise en place.

Baisse en dessous de 50 salariés et en deçà de 11 salariés

Si la baisse d’effectif intervient en cours de mandats, il n’y a pas d’effet sur les attributions :

  • celles-ci ne seront modifiées que lors du renouvellement de l’instance si l’effectif atteint au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs ;
  • suppression automatique de l’instance si au moment du renouvellement l’effectif n’a pas atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

INCIDENCE SUR LES MANDATS EN COURS

TERMES DES MANDATS EN COURS DANS L’ENTREPRISE CONSÉQUENCES DANS L’ENTREPRISE
Le mandat s’achève entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 Les mandats des élus sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

A partir du 1er janvier 2018 :

·         L’employeur peut proroger les mandats pour une nouvelle durée qui ne pourra pas excéder un an :

o    En négociant un accord d’entreprise en ce sens (avec un syndicat ayant 30 % de représentativité ; 50 % à partir de mai 2018) ;

o    Unilatéralement après avoir consulté les IRP en place (avant la fin de leur mandat).

·         L’employeur peut organiser l’élection du CSE.

Le mandat s’achève entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 L’employeur a trois options

·         élections du CSE au terme des mandats en cours

·         prorogation des mandats pour une durée maximale de 1 an par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des IRP en place (donc, avant la fin de leur mandat).

·         Réduction de la durée des mandats en cours, d’un an maximum, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation des IRP en place.

Le mandat s’achève après le 31 décembre 2018 Au terme des mandats en cours, à partir de 2019, l’organisation des élections du CSE est obligatoire : aucune possibilité de proroger les mandats.

ORGANISATION DES ÉLECTIONS – points modifiés

Application au plus tard le 1er janvier 2018 – attente de décrets

Articles L 2314-4, L 2314-8, L 2314-5, L2314-5 al 5, L2314-7, L214-23, L2314-7, L2314-33

  • Le 1er tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information des salariés, qu’il s‘agisse d’une mise en place ou d’un renouvellement.
  • Les syndicats doivent être invités à négocier le protocole pré-électoral 2 mois avant l’expiration des mandats et l’invitation doit leur parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour la négociation :

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés l’employeur n’a l’obligation d’inviter les syndicats que si un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivants l’information du personnel : la négociation du protocole devient facultative (mais l’employeur fixe alors seul les règles relatives au scrutin).

  • La demande d’organisation des élections par un salarié ou par un syndicat suite à l’établissement d’un PV de carence totale ne peut être exercée que dans un délai de 6 mois.
  • Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise d’accueil (ce qui est déjà le cas pour le CE, mais pas pour la DUP).
  • Représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les candidatures: si l’application des règles relatives à cette représentation « conduit à exclure totalement l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe, qui à défaut, ne serait pas représenté », mais ce candidat ne pourra pas être le 1er sur la liste.
  • Le protocole pré-électoral peut augmenter le nombre de siège à pourvoir, modifier leur répartition et modifier le nombre d’heures individuelles de délégation (tout en respectant le nombre d’heures totales de délégation liées au nombre de sièges à pourvoir).
  • Le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions à définir par décret.

COMPOSITION ET ORGANISATION DU CSE

Application au plus tard le 1er janvier 2018 – attente de décrets

Articles L2315-23, L 2314-1, L2315-23, L2315-70, L2314-1, L2315-37, L2315-44

Délégation patronale

L’employeur préside le CSE et peut être assisté :

  • par 3 représentants dans les entreprises d’au moins 50 salariés,
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur et ses représentants ne doivent pas être supérieurs en nombre aux élus titulaires.

Délégation salariale

Les élus titulaires et suppléants (nombre à fixer par décret) :

  • Si au moins 50 salariés :
    • Un secrétaire choisi parmi les titulaires (le secrétaire adjoint n’est plus obligatoire). Le rôle du secrétaire du CSE est identique à celui du CE : ordre du jour avec l’employeur et établissement des PV.
    • Un trésorier choisi parmi les titulaires : rôle identique à celui du trésorier du CE.
  • Quel que soit l’effectif, les suppléants sont toujours convoqués mais ne participent plus aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire (les membres devront s’organiser entre eux à l’avance), et sauf accord contraire.

Le représentant syndical au CSE (dans les entreprises de moins de 300 salariés le DS reste de droit le représentant syndical au CSE).

Les invités de droit sur les questions relatives à la santé et à la sécurité

Le médecin du travail et agent chargé de la sécurité dans l’entreprise (invités du CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) quand existe).

L’inspecteur du travail du travail et agent de la CARSAT doivent :

  • Etre informés annuellement du calendrier des réunions consacrées à la santé (minimum 4/an) qui doivent être confirmées par l’employeur 15 jours avant leur tenue,
  • Etre invités mais ne viennent que :
    • sur demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE
    • si la réunion fait suite à un AT ayant entraîné un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle.
  • Etre invités à toutes les réunions de la CSSCT quand celle-ci a été mise en place (cf paragraphe concernant la CSSCT).

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et autres ….

Les CSSCT sont obligatoirement mises en place dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés (et celles comportant des installations nucléaires) ou sur demande de l’inspecteur du travail qui estime cette instance nécessaire au regard de l’activité de l’entreprise.

  • Absence de compétence en matière d’hygiène : reste le domaine du CSE.
  • Les membres sont des élus du CSE (titulaires ou suppléants), au moins 3, dont au moins 1 membre doit être technicien/AM ingénieur ou cadre.
  • Les membres de cette commission pourront bénéficier de journées de formation (5 jours ou 3 jours selon l’effectif).
  • Les modalités de fonctionnement (nombre de membres, missions, nombre de réunions, moyens etc…) de cette commission pourront être fixées par accord (priorité au DS, à défaut de DS, accord avec les membres du CSE) et, à défaut d’accord, par le règlement intérieur du CSE.

Autres commissions devant être mises en place

  • Commission formation (plus de 300 salariés)
  • Commission d’information et d’aide au logement (au moins 300 salariés)
  • Commission de l’égalité professionnelle (plus de 300 salariés)
  • Commission des marchés (plus de 300 salariés)
  • Commission économique (plus de 1000 salariés)

Nb : il existe un doute sur la possibilité de supprimer ces commissions par accord.

ATTRIBUTIONS DU CSE

Application au plus tard le 1er janvier 2018 – attente de décrets

Articles L 2312-5, L2312-6 et L2312-7, L 1233-8 et L2312-40, L1226-10 et L1226-2

Articles L 2314-1, L2315-23, L2315-23

Entre 11 et 50 salariés pendant 12 mois consécutifs

Mise en place obligatoire de la délégation du personnel au CSE dès le franchissement du seuil de 12 mois.

·         Mandats de 4 ans

·         Pas de personnalité civile, pas de budget

·         crédit d’heures pour les titulaires : mini 10 heures (décret en attente), possibilité de report à fixer par décret

·         Formation obligatoire santé et sécurité de 3 jours (titulaires et suppléants)

·         Pas de BDES obligatoire

RÉUNIONS TOUS LES MOIS
·         L’employeur invite la délégation mensuellement

·         Les questions doivent être adressées à l’employeur 2 jours ouvrables avant la date de la réunion et l’employeur y répond par écrit dans les 6 jours de la réunion

·         Les suppléants doivent être invités mais n’assistent pas aux réunions (sauf si ils viennent en remplacement d’un titulaire)

 

ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES
Présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans les SA (et SAS), lorsque la délégation présente des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui­ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Saisit l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Représente les stagiaires, les intérimaires, les salariés mis à disposition

MAINTENUES :

·         Reclassement du salarié inapte

·         Licenciement collectif économique

·         Congés payés

·         Dans le BTP, avant le recourt au chômage intempérie

 

SUPPRIMÉES :

·         Le droit d’alerte est supprimé : seul les CSE de plus de 50 salariés et plus peuvent s’en prévaloir

·         La consultation sur le CICE

·         L’exercice des attributions du CE en matière de formation professionnelle

A partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs
·         Mandats de 4 ans

·         A la personnalité civile : a un patrimoine, peut agir en justice

·         crédit d’heures pour les titulaires : mini 16 heures (décret en attente), possibilité de report à fixer par décret

·         Le temps passé en droit d’alerte pour danger grave et imminent est déduit des heures de délégation (ce qui n’était pas le cas avant)

·         Formation économique de 5 jours pour les membres titulaires (pris en charge par CSE) + Formation santé et sécurité (financée par l’employeur) pour tous les titulaires et suppléants – sauf s’il existe une CSSCT : seuls les membres de la commission y ont droit

·         Budget : la masse salariale brute à prendre en compte est l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (masse salariale DSN). Exclusion des indemnités de rupture, quel que soit leur régime social + intégration des sommes versées au titre de la participation et de l‘intéressement

·         Le budget de fonctionnement non utilisé pourra, sur délibération, passer sur le budget ASC

·         A partir de 300 salariés, commissions obligatoires dont Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

RÉUNIONS TOUS LES 2 MOIS (moins de 300 salariés)
·         Sauf accord contraire (DS et à défaut avec le CSE) la périodicité est fixée à 2 mois

·         même en présence d’un accord, il faut au moins 6 réunions par an dont 4 devant traiter en tout ou partie de la santé et de la sécurité

·         Réunion supplémentaire à la demande de la majorité des membres/à la suite de tout accident grave ayant pu entraîner des conséquences graves pour la santé/ à la demande motivée d’au moins 2 membres sur des sujets santé-sécurité.

·         Information annuelle de l’inspecteur du travail et de l’agent de la CARSAT du calendrier de réunion et confirmation des dates 15 jours avant.

·         Les suppléants doivent être invités mais n’assistent pas aux réunions (sauf si ils viennent en remplacement d’un titulaire)

·         Ordre du jour 3 jours avant la réunion et vote à la majorité des membres présents

·         Les délais de consultation préfix continuent de s’appliquer mais, ce délai peut désormais être inférieur à 15 jours (sur accord) et concerner toutes les consultations

ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

Anciennes attributions des DP-CE et CHSCT

INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PÉRIODIQUES
« a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Attributions générales économiques :

organisation, gestion et marche générale de l’entreprise : (modification du volume et structure de l’effectif, modification de l’organisation juridique, condition d’emploi, durée du travail, formation professionnelle, introduction de nouvelles technologie, mesures relatives à la mise, la remise, et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En matière de Santé sécurité et conditions de travail :

·         Procède à l’analyse les risques professionnels

·         Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de travailleurs handicapés

·         Lutte contre le harcèlement et le sexisme.

 

Aménagements par accord  (DS ou si absence de DS avec majorité des titulaires)

·         Le nombre de réunions annuelles (mini 6)

·         Les  niveaux de la consultation

·         Les délais de consultation

·         Possibilité d’émettre un avis unique sur tout ou partie des thèmes des 3 grandes consultations.

 

Maintien des 3 grandes consultations :

·         Situation économique et financière (inchangée)

·         Orientation stratégique et orientations de la formation professionnelle (inchangée)

·         Politique sociale intègre :

o    le bilan annuel hygiène et sécurité et le programme de prévention des risques

o    les informations sur les contrats précaires : conditions d’accueil des stagiaires, contrats de professionnalisation, apprentissage, recours au CDD, contrat de mission, contrats aidés, les éléments justifiant le recours aux CDD, contrats de mission et recours aux entreprises de portage salarial.

 

Aménagement des 3 consultations par accord

Un accord conclu avec un DS et en l’absence de DS, un accord conclu avec la majorité des titulaires du CSE pourra :

·         Définir le contenu, la périodicité (max 3 ans) et les modalités de ces 3 consultations récurrentes ainsi que la liste des informations à fournir.

 

Consultations ponctuelles d’ordre public

·         Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

·         Restructuration et compression d’effectifs

·         Licenciement collectif pour motif économique

·         Offre publique d’acquisition

·         Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

·         Maintien de l’absence de consultation sur les projets d’accords

 

Informations trimestrielles au moins 300 salariés

·         Evolution générale des commandes

·         Retard de paiement de cotisation

·         Evolution des effectifs et qualification des salariés par sexe (à préciser par décret).

 

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