Modalités de transmission des précisions du motif de licenciement et modèles types de lettres de notification

Lors de notre information sur les modifications résultant des ordonnances Macron (en date du 09 octobre 2017), nous vous avions informés que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

 – avait mis en place la possibilité pour le salarié de demander, après la notification de son licenciement, des précisions sur le motif ayant conduit à la rupture de son contrat. Les modalités de demande et de transmission de ces précisions devaient être fixées par décret.

–  avait prévu la création de modèles de lettre de licenciement par décret.

Les deux décrets sus visés sont parus au Journal Officiel :

1.Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 est intervenu afin de préciser les modalités de transmission des précisions sur le motif de licenciement (nouveaux articles R 1232-13 et R 1233-2-2) :

  • Le salarié peut faire cette demande de précision, par LRAR ou remise en main propre contre décharge, dans les 15 jours (calendaires) suivant la date de notification du licenciement ;
  • L’employeur dispose de la faculté :
  • de répondre à cette demande (par LRAR ou remise en main propre contre décharge) dans les 15 jours calendaires suivant sa réception. A ce jour, les textes ne prévoient aucune sanction à l’absence de réponse.
  • D’apporter des précisions de sa propre initiative (et dans les mêmes formes), dans les délais de 15 jours calendaires suivants la notification.

Cette procédure de précision n’est pas neutre. Voici les 3 cas de figure pouvant se présenter et leurs conséquences (article L 1235-2 du code du travail) :

  1. Le salarié licencié n’a pas fait de demande de précision sur les motifs exposés dans sa lettre de licenciement :

Dans cette hypothèse, en cas de contentieux, l’insuffisance dans la motivation de la lettre de licenciement ne privera pas le licenciement, à elle seule, de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra ainsi seulement prétendre à une indemnité égale à un mois de salaire maximum.

  1. Le salarié licencié a fait une demande de précision à laquelle l’employeur n’a pas donné de suite :

En cas de contentieux, le juge pourra décider que cette absence ou insuffisance de motivation entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse (application du barème d’indemnité fixé à l’article L1235-3 du code du travail – barème exposé dans la note transmise le 09 octobre 2017).

  1. Le salarié licencié a fait une demande de précision à laquelle l’employeur a répondu ou l’employeur a précisé le motif à sa propre initiative.

Dans les deux dernières hypothèses, le juge exercera son pouvoir d’appréciation sur les motifs invoqués pour rechercher si le licenciement est bien justifié.

2.Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017, établissant des modèles types de lettres de notification :

A la lecture de ce décret, établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, l’employeur devrait mentionner expressément, dans la lettre de licenciement, la faculté offerte au salarié de demander des précisions sur le motif de son licenciement dans les quinze jours suivant la notification de la lettre ainsi que la faculté pour l’employeur d’y donner suite dans un délai de quinze jours ou de prendre lui-même l’initiative d’apporter des précisions sur le motif invoqué.

Aussi, afin de sécuriser vos licenciements, nous vous invitons à compléter vos courriers de notification du paragraphe suivants :

« Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours calendaires suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours calendaires après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »