Le droit à la déconnexion des salariés a été créé par la loi travail du 8 août 2016, et a fait son apparition effective dans la règlementation française le 1er janvier 2017.
Il s’agit pour les entreprises de déterminer « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » et de mettre en place des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » (nouvel article L 2242-8 du code du travail).
Sont concernées par l’obligation de se saisir de cette problématique :
- Les entreprises dotées d’au moins un délégué syndical et donc soumises à l’obligation d’ouvrir chaque année la « Négociation Annuelle Obligatoire »:
Aux termes de l’article L2242-8 du code du travail, la négociation obligatoire sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » doit intégrer le droit à la déconnexion à partir du 1er janvier 2017.
En cas d’échec des négociations, l’employeur devra établir une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte devra, selon les termes de la loi, définir :
- les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;
- prévoir la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.
(NB : les entreprises qui sont à la date du 1er janvier 2016, déjà couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, ne sont soumises à l’obligation d’ouvrir une nouvelle négociation qu’à l’expiration de la durée de leur accord – 3 ans – et au plus tard à compter du 1er janvier 2018).
- Les entreprises qui ont recours aux conventions de forfaits annuels jours: dès lors que l’accord collectif leur servant de base juridique ne prévoit aucune disposition sur ce droit à la déconnexion, il vous appartiendra de les fixer vous-même et d’informer par tous moyens les salariés concernés. Si vous êtes, par ailleurs, soumis à l’obligation de disposer d‘une charte, les modalités de déconnexion prévues pour les salariés en forfait jours devront être celles fixées dans votre charte.
Cela étant, doivent également se saisir de ce thème toutes les entreprises désireuses de respecter leur obligation de santé-sécurité en assurant à leurs salariés l’effectivité de leur droit au repos quotidien et hebdomadaire et en prévenant les risques psychosociaux.
En effet, pour l’heure, il n’existe aucune sanction légale à l’absence de conclusion d’un tel accord ou d’une telle charte. Toutefois l’existence d’une telle charte, en cas de contentieux avec les salariés notamment sur la question des risques psychosociaux, permettra à l’employeur de démontrer ses démarches pour que la vie professionnelle des salariés n’empiète pas sur leur vie personnelle. A noter également, que le non-respect des dispositions relatives au repos quotidien des salariés expose l’employeur non seulement à des dommages et intérêts mais également à des amendes pénales.