Actualités paye 2018

 
Comme chaque année, nous vous prions de trouver ci-joint notre synthèse des modifications utiles à l’établissement de vos bulletins de paye de janvier 2018.

En complément de celle-ci, nous en profitons pour vous informer des changements suivants :

Extension à toutes les entreprises du bulletin simplifié à partir du 1er janvier 2018 : l’objectif est de standardiser les intitulés de paie dans un référentiel commun, de permettre de mesurer le coût patronal total et les contributions financées par l’état et de permettre au salarié de s’informer sur le site www.service-public.fr .

Deux axes majeurs :

  • Introduction de mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail (montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales, total versé par l’employeur charges patronales comprises) ;
  • Regroupement des cotisations par famille de risques couverts et ce avec des libellés plus explicites.

Le prélèvement à la source à compter du 1/1/19 :

Un décret de décembre 2017 prend en compte le report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et reporte à 2019 les nouvelles mentions qui en découlent (notamment assiette, taux et montant de la retenue).

Une expérimentation au quatrième trimestre 2018 est proposée aux employeurs afin de faire figurer, durant cette période, des informations sur ce prélèvement sur le bulletin de paie de leurs salariés.

L’employeur qui souhaite participer à cette phase communiquera à l’administration fiscale le numéro de sécurité sociale des salariés, accompagnés des éléments d’états civil qu’il détient et, en retour, l’administration fiscale lui transmettra le taux de prélèvement applicable à chaque contribuable.

Ainsi, pour les revenus versés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018, l’employeur qui aura choisi d’être « bêta-testeur » devra indiquer sur le bulletin de salaire de chaque salarié :

Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus ;

  • Le montant de la retenue effectuée ;
  • Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source est effectuée ;
  • Le montant du revenu net.

Dans tous les cas, à compter du 1/1/19 l’employeur collectera lui-même l’impôt sur le revenu dû par ses salariés directement sur leurs salaires.

 Enfin, il s’agit de la dernière année du CICE (dont le montant a déjà diminué à 6% cette année) ou du CITS et devrait être remplacé, en 2019, par un allégement de cotisations patronales pérenne. 


SMIC, MG & PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE 

 Le taux horaire du SMIC passe à 9,88 (+ 1.23%), soit :

  •       1498.49 € pour 151,67 heures ;
  •       1686.84 € pour 169 heures avec des heures supplémentaires majorées à 10% ;
  •       1712.52 € pour 169 heures avec des heures supplémentaires majorées à 25%.

 Il faut également penser à revaloriser les rémunérations calculée en référence au SMIC : jeunes travailleurs, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation ou encore VRP exclusifs à temps plein.

 Le montant du minimum garanti est désormais fixé à 3,57€.

Le plafond de sécurité sociale passe à 39 732 € par an, avec les déclinaisons suivantes :

Périodicité

Trimestre

Mois

Quinzaine

Semaine

Jour

Heure (si < à 5 heures)

Montant

9933 €

3 311 €

1 656 €

764 €

182 €

25 €

Stagiaire

La gratification due pour chaque heure de présence effective (ou de congé payé) du stagiaire reste fixée à 15%
du plafond horaire de la sécurité sociale, soit toujours 3,75 euros pour 2018.

Pour rappel, le montant de la gratification minimale est également celui fixant la limite d’exonération de cotisations sociales.

NOURRITURE & LOGEMENT

L’évaluation des avantages en nature ainsi que les limites d’exonération admises par l’URSSAF en matière de frais professionnels sont revalorisées, avec pour l’essentiel :

Nourriture

Avantage
en nature nourriture

Cas
général

Secteur
de la restauration

Sans participation du salarié

Par repas

Par jour

 4.80 €

9,60 €

 

3,57 €

7,14 €

Avec une participation modique du salarié

(moins de 4,80 € par repas)

Différence entre 4,80
et le montant de la participation du salarié

Prise du repas à la cantine

Réintégration de
l’avantage en nature si la participation du
salarié est inférieure à 2,40
€ par repas

Tickets restaurants   

La contribution patronale à leur financement n’est exonérée de cotisations que si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre et que son montant n’excède pas une valeur désormais fixée à 5,43 € par titre.

Frais professionnels – Frais de repas

Frais

Limites
d’exonération

Indemnité de repas au restaurant

(déplacements professionnels, hors grand déplacement)

18,60 €

Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise

(déplacements sur chantiers, entrepôts…)

9.10 €

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

(résulte des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, tels que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou le travail de nuit)

6,50 €

Avantage en nature logement

Rémunération
mensuelle brute (R)

Le
logement comporte une seule pièce

Le
logement comporte plusieurs pièces principales (par pièce)

R < 1 655.50

69.20 €

37 €

1 655.50 ≤ R
< 1 986.60

80.80€

51.90 €

1 986.60 ≤ R
< 2 317.70

92.20 €

69.20 €

2 317.70
≤ R < 2 979.90

103.60 €

86.40 €

2 979.90 ≤
R < 3 642.10

126.90 €

109.50 €

3 642.10
≤ R < 4 304.30

149.90 €

132.40 €

4 304.30
≤ R < 4 966.50

172.90 €

161.30 €

4966.50 ≤ R

195.90 €

184.40 €

CHARGES SUR LES SALAIRES

Calcul des cotisations sociales 

Au 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Par ailleurs, disparaît la notion de « trentième » pour le calcul du plafond de sécurité sociale (en cas d’entrée/sortie notamment) : le plafond doit maintenant être calculé de manière calendaire selon la formule suivante :

Valeur mensuelle du plafond x (nbr jrs de la période d’emploi / nbr jrs calendaire du mois)

L’administration a publié, le 19 décembre 2017, une circulaire relative à ces nouvelles règles incluant une « annexe questions/réponses » que vous trouverez en pièce jointe en cas de situations particulières vous concernant.

Contribution sociale généralisée 

La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a acté une hausse de la CSG sur les revenus d’activité à compter du 1/1/18 qui est passé de 7.5% à 9.20%, dont :

  • CSG déductible : 6.80 % ;
  • CSG non déductible : 2.40.

Cotisation d’assurance maladie

La part patronale passe de 12,89 % à 13 % et la part salariale est supprimée.

Cotisation d’assurance chômage

La part patronale reste à 4.05% mais la part salariale passe, au 1/1, de 2.40% à 0.95%.

La cotisation salariale disparaitra complétement au 1/10/18.

Cotisations d’assurance vieillesse

Part salariale

Part patronale

Cotisation plafonnée :

15,45 %

6,90%

8,55%

Cotisation déplafonnée :

2,30 %

0,40%

1,90%

Cotisations ATMP

  • Les taux collectifs et majorations forfaitaires ont été modifiés par deux arrêtés du 30/12/2017 (ci-joints) ;
  • Le barème fixant les coûts moyens utilisés pour le calcul des taux mixtes et individuels a été modifié par arrêté du 05/12/2017 (ci-joint).

Pour rappel : www.net-entreprises.fr permet de consulter son compte AT/MP avec notamment le point sur les taux de cotisations par établissement, par année et par code risque ainsi que le détail de leurs calculs. www.risquesprofessionnels.ameli.fr permet de comprendre le système de tarification.

Cotisation pénibilité 

Elle est supprimée à compter du 1/1/18.

GMP

Les paramètres changent dès le 1/1/18 avec une cotisation de 872.52 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année) et un salaire charnière de 43 977.84 €.

Mensuellement : un salaire charnière de 3 664.82 € et une cotisation de 45.11 € en part patronale et 27.60 € en part salariale.

Versement transport 

Divers changements entrent en vigueur en fonction de la commune d’implantation, par exemple pour les employeurs relevant de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou de la Région Ile-de-France.

Nous vous rappelons l’outil en ligne de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/sites/urssaf/home/taux-et-baremes/versement-transport.html

REDUCTION & EXONERATION DE CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES

Réduction Fillon

Actualisation du paramètre T  (valeur maximum) :

  • Entreprises de moins de 20 salariés :  0,2814
  • Entreprises de 20 salariés et plus : 0,2854
  • Entreprises bénéficiant encore de taux réduits de FNAL en application de la loi LME : 0,2844 si FNAL à 0,40%.

Pour rappel, la formule de calcul est la suivante :

(T / 0,6)x [(1,6 x (SMIC annuel / Rémunération annuelle)) – 1]

Entrent dans le champ d’application de la réduction, les cotisations suivantes :

  • Cotisations patronales d’assurances sociales maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • Cotisations familiales (mais au seul taux de 3,45%) ;
  • Contribution solidarité autonomie au taux de 0,30 % ;
  • Contribution FNAL (selon l’effectif de l’entreprise) ;
  • Cotisations ATMP dans la limite de 0,90% (0.93% en 2016).

Rémunération annuelle
Elle doit comprendre la totalité de la rémunération versée, sans exclusion de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage qui ne constituent pas du temps de travail effectif.

CICE

Il diminue de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1/1/18 et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

CHARGES SOCIALES HORS SALAIRES

Attributions gratuites d’actions

Le taux de la cotisation patronale passe de 30 à 20 % sur les actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de Finances pour 2018 soit après la date du 31 décembre 2017.

Taxe sur les salaires  

La loi de finance pour 2018 supprime le taux majoré à 20% de la taxe sur les salaires, le nouveau barème est donc le suivant :

Taux de la taxe

Tranche de la rémunération annuelle en 2018

4,25%

pour la fraction inférieure à 7 779 € par an

8,50%

pour la fraction comprise entre 7 799 € et 15 572 € 

13,60%

Au-delà de 15 572 €

Le montant de l’abattement pour les associations est fixé à 20 507 € par an.

SAISIES SUR SALAIRE 2018

Un décret du 29 décembre 2017 fixe le nouveau barème de saisie de salaire pour 2018 comme suit :

Tranches

Rémunération annuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable

(par tranche)

Montant maximum mensuel saisissable

(cumulé)

Tranche 1

≤  à 3 760 €

1/20

15,66 €

15,67 €

Tranche 2

> à 3 760 € et ≤ à 7 340 €

1/10

29,83 €

45,50 €

Tranche 3

> à 7 340 € et ≤ à 10 940 €

1/5

60€

105.50 €

Tranche 4

> à 10 940 € et ≤  à 14 530 €

1/4

74,79€

180.29 €

Tranche 5

> à 14 530 € et ≤ à 18 110 €

1/3

99.45 €

279.74 €

Tranche 6

> à 18 110 € et ≤ à 21 760 €

2/3

202.77 €

482.51 €

Tranche 7

> à 21 760 €

100 %

L’intégralité des revenus

482.51 €+ la totalité des sommes au-delà de 1 813.33 €

Correctif pour personne à charge

Ces seuils de rémunérations sont augmentés de 1 440 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 545,48 €.

En cas de non-paiement de pensions alimentaires

Pour récupérer des sommes dues pour non-paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l’intégralité de la rémunération, dans la limite de 545.48 € (montant du RSA pour une personne seule au 1/9/2017). Seul ce montant reste à disposition du débiteur.